Article 1er

En application de l'article 149 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-074 intitulé "Dépenses de promotion de l'épargne", ouvert dans les écritures du trésorier principal.