Décret exécutif n° 94-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-226 du 15 Safar 1415 correspondant au 24 juillet 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-94 du 20 juin 1989 portant création d'un office national
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1415 correspondant au 24 juillet 1994.
Mokdad SIFI. 1