Article 8

L'article 20 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 20. Le perfectionnement et le recyclage constituent un droit reconnu et une obligation pour les fonctionnaires des douanes.

Les fonctionnaires requis par l'administration des douanes pour la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage sont tenus d'y répondre".