Article 4

L'article 8 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 8. les fonctionnaires des douanes sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions au port de l'uniforme, sauf dispense écrite de l'autorité hiérarchique habilitée".

(... le reste sans changement...).