Article 2

L'article 6 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 6. Outre les droits et obligations prévus par la législation du travail en vigueur, les fonctionnaires des. douanes sont soumis aux dispositions applicables en la matière prévues par le code des douanes et précisées par le règlement intérieur".