Décret exécutif n° 94-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-220 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 24
L'article 50 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété in fine ainsi qu'il suit:
"Art. 50. in fine. Ils peuvent être appelés, en outre, à exercer dans les services techniques spécialisés". #xeb o
