Article 22

Le dernier alinéa de l'article 46 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété comme suit :

"Art. 46. dernier alinéa Les inspecteurs principaux des douanes assurent les responsabilités liées à la surveillance, à la lutte contre la fraude, aux contentieux douaniers et à la visite et au contrôle des marchandises et des voyageurs, ainsi que, celles des services techniques spécialisés".