Décret exécutif n° 94-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-220 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 19
Le dernier alinéa de l'article 42 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété ainsi qu'il suit:
"Art. 42. dernier alinéa Ils peuvent être appelés à assurer la direction des services extérieurs et la responsabilité des services techniques spécialisés. Ils contribuent, en outre, à la formation des personnels".
