Décret exécutif n° 94-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-220 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
Article 13
L'article 29 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété in fine comme suit:
"Art. 29. in fine Cette obligation doit impérativement intervenir durant les quinze (15) premières années de la carrière de l'agent".
