Décret exécutif n° 94-219
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-219 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 modifiant et complétant le décret n° 71-215 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études médicales
Article 8
L'article 16 du décret n° 71-215 du 25 août 1971 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 16. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera les conditions d'organisation de la période transitoire applicable aux étudiants en cours de formation".
