Décret exécutif n° 94-218
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement"
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ?
Fait à Alger, le 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11
