Décret exécutif n° 94-218
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement"
Article 7
Les dispositions des décrets n° 88-189 du 4 octobre 1988, n° 90-134 du 15 mai 1990 et n° 91-67 du 2 mars 1991 susvisés, sont abrogées.
