Décret exécutif n° 94-217 · ج.ر عدد 48 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-217 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale 8 9

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994.

Mokdad SIFI.

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