Décret exécutif n° 94-217
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-217 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale 8 9
Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
