Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32
Le wali prend, dans le cadre de la réglementation en vigueur, et dans tous les domaines, toute mesure conservatoire, jugée utile et de nature à préserver l'ordre et la sécurité publics.
