Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE WILAYA
Article 27
Sont transmises en communication au wali qui en assure le suivi, les circulaires, instructions, directives et autres correspondances émanant des administrations et organismes centraux, des collectivités locales ou des établissements publics.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7
