Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE WILAYA
Article 26
Les membres du conseil de wilaya sont régulièrement informés par le wali des directives générales du Gouvernement en relation avec leurs activités.
Le conseil de wilaya est tenu au courant, de toutes les activités concernant la wilaya et exercées par les responsables des services, établissements et organismes implantés et/ou exerçant une activité dans la wilaya.