Décret exécutif n° 94-215 · ج.ر عدد 48 لسنة 1994 معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya

CHAPITRE V — LE CONSEIL DE WILAYA

Article 24

Les membres du conseil de wilaya sont tenus de rendre compte régulièrement au wali de l'évolution des affaires dont ils ont la charge.

Ils lui communiquent tous les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil de wilaya.

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