Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE WILAYA
Article 23
Le conseil de wilaya dispose d'un secrétariat technique, placé sous la responsabilité du secrétaire général de la wilaya.
Le règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de wilaya est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
