Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE V — LE CONSEIL DE WILAYA
Article 17
Le conseil de wilaya est chargé, sous l'autorité du wali, dépositaire de l'autorité de l'Etat et délégué du Gouvernement, d'exécuter les décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya.
Le conseil de wilaya examine, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toute question qui lui est soumise par le wali ou par l'un de ses membres.