Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE IV — LE CHEF DE DAIRA
Article 14
Le chef de daïra donne un avis consultatif sur la nomination des responsables des structures techniques de daïra relevant de l'administration de l'Etat.
