Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE IV — LE CHEF DE DAIRA
Article 13
Le chef de daïra informe le wali de la situation générale des communes qu'il anime et lui rend compte périodiquement de toutes questions liées à sa mission.
