Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE IV — LE CHEF DE DAIRA
Article 12
Pour la mise en œuvre de ses missions, le chef de daïra est assité d'un secrétaire général et d'un conseil technique composé des responsables des services de l'Etat, dont l'activité couvre le territoire des communes qu'il anime.