Décret exécutif n° 94-215
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE IV — LE CHEF DE DAIRA
Article 11
Les actes du chef de daïra sont publiés au recueil des actes administratifs de la wilaya. 18 Safar 1415 ALGERIENNE N° 48 27 juillet 1994
