Article 10

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sous l'autorité du wali et par délégation, le chef de daïra est chargé notamment de : l'animation et la coordination des opérations de préparation et d'exécution des plans communaux de développement,. l'approbation des délibérations des assemblées populaires communales dans les conditions fixées par la loi et ayant pour objet : * les budgets et comptes des communes et des organismes intercommunaux des communes appartenant à la même daïra, * les tarifs de droits de voirie, de stationnement et de location au profit des communes, * les conditions de baux dont la durée ne dépasse pas neuf (9) ans, * les changements d'affectation d'une propriété communale affectée à un service public, * les adjudications, marchés publics, procès-verbaux et procédures, * les dons et legs.

- l'approbation des délibérations et actes de gestion des personnels communaux, à l'exception de ceux concernant les mouvements et cessations de fonctions, تر il veille en outre, à la création effective et au fonctionnement régulier des communes qu'il anime, des services induits par l'exercice des prérogatives dévolues auxdites communes par la réglementation en vigueur.

Il suscite et encourage toute initiative individuelle ou collective des communes qu'il anime, et destinée à la création des moyens et structures de nature à satisfaire les besoins prioritaires des citoyens et la mise en œuvre des plans locaux de développement.