Décret exécutif n° 94-213
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-213 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. 1994 portant organisation de l'administration 1994 modifiant la répartition par secteur des
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1994, un crédit de trois milliards deux cent quatre vingt cinq millions de dinars (3.285.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
