Décret exécutif n° 94-212
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-212 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 4
La direction des études et de la réglementation qui comporte :
a) la sous-directión des études,
b) la sous-direction de la réglementation.
