Article 4

En matière de promotion des investissements le ministre de la petite et moyenne entreprise a pour mission:

• d'étudier et de proposer toutes mesures d'incitations financières, fiscales, réglementaires et de soutien bancaire pour la promotion des investissements dans la petite et moyenne entreprise conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

• d'étudier toute mesure destinée à encourager et développer les investissements étrangers dans le secteur de la petite et moyenne entreprise conformément à la législation en la matière.

• d'initier toute action qui concourt à la promotion et à la mise en place d'institutions et d'instruments de financement de la petite et moyenne entreprise.

• d'entreprendre toutes mesures, d'engager toutes actions de nature à insérer le développement de la P.M.E. dans une dynamique d'évolution et d'adaptation technologique.

• d'initier toutes mesures ou actions destinées à promouvoir le développement, le renforcement de filières spécifiques entrant dans la réalisation des objectifs du programme économique du Gouvernement dans le secteur de la P.M.E.