Décret exécutif n° 94-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-211 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994 portant attribution du ministre de la petite et moyenne entreprise
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994.
Mokdad SIFI. 20 juillet 1994