Décret exécutif n° 94-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-211 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994 portant attribution du ministre de la petite et moyenne entreprise
Article 14
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.