Décret exécutif n° 94-210
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-210 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant création et attributions de l'inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994.
Mokdad SIFI.
