Décret exécutif n° 94-209
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l'administration 1994 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce
Article 6
Toute mission d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.
L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités qu'elle adresse au ministre.
