Article 3

L'inspection générale a pour mission d'effectuer toute intervention à caractère préventif visant les défaillances dans l'organisation et le fonctionnement des services et éliminer tout risque de dépassement des règles établies, à renforcer la protection du patrimoine public ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de service rendu aux citoyens.

A ce titre, elle oriente et assiste les responsables des différents services et organismes dépendant du secteur du commerce pour leur permettre : d'assumer leurs prérogatives avec plus d'efficacité, d'entreprendre toute investigation et contrôle relatifs à la vérification des conditions d'application des lois et règlements en vigueur, ainsi que, le respect des orientations et directives centrales. Dans ce cadre, elle propose sur la base des données recueillies, toute sanction au ministre de permettre par des évaluations permanentes aux structures de l'administration centrale, d'apporter les correctifs nécessaires dans leurs actions de réglementation, de suivre en liaison avec les structures et organismes concernés relevant du secteur du commerce, l'évolution de la situation sociale des travailleurs du secteur, en établir les rapports de synthèse périodiques et intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans le règlement des conflits, le cas échéant, d'effectuer toute enquête administrative visant à vérifier le bien fondé des requêtes, et de proposer les solutions appropriées, de procéder à des enquêtes approfondies à caractère spécifique pouvant lui être confiées par le ministre et d'en remettre les conclusions accompagnées de propositions des mesures à prendre.