Décret exécutif n° 94-209 · ج.ر عدد 47 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l'administration 1994 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce

Article 1er

Le présent décret a pour objet de créer et de définir les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce.

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