Décret exécutif n° 94-209
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l'administration 1994 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce
Article 10
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif.
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs, constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs nos 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés.
