Décret exécutif n° 94-208
· ج.ر عدد 47 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet centrale du ministère du commerce
Article 10
La direction de la concurrence comporte : la sous-direction du droit de la concurrence, la sous-direction du développement de la concurrence, la sous-direction du contentieux.
