Article 13

Le ministre du commerce assure les prérogatives réglementaires et législatives de tutelle sur les organismes et établissements relevant de son secteur, ainsi que le bon fonctionnement des structures centrales et des services extérieurs relevant de son autorité.

Il propose les règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur et en assure la gestion, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il évalue les besoins en moyens humains, matériels et financiers du ministère du commerce et prend les mesures appropriées pour les satisfaire.