Décret exécutif n° 94-204
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-204 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant reconduction pour la récolte 1994 des dispositions du décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 portant garantie des prix à la production de la tomate industrielle
Article 1er
Les dispositions du décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 susvisé, sont reconduites pour la récolte 1994.