Décret exécutif n° 94-203
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-203 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 des graines oléagineuses. portant garantie des prix à la production
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994.
Mokdad SIFI. 8 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 juillet 1994
