Décret exécutif n° 94-203
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-203 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 des graines oléagineuses. portant garantie des prix à la production
Article 4
Les prix de référence de graines oléagineuses sont fixés comme suit : carthame: 1300 DA/QL colza: 1300 DA/QL tournesol: 1400 DA/QL
