Décret exécutif n° 94-200
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-200 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1994
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994.
Mokdad SIFI.
