Décret exécutif n° 94-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-199 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1994
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
