Décret exécutif n° 94-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-199 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1994
Article 4
Le montant de soutien pris en charge par le fonds de garantie des prix à la production agricole pour les semences de pomme de terre est plafonné comme suit : classe A (variété blanche) 8,10 DA/Kilogramme, classe A (variété rouge) 7,16 DA/Kilogramme, classe Elite-7,33 DA/Kilogramme, .Art. 5. La différence entre les prix de rétrocession des pommes de terre de consommation et des semences et les prix réels déterminés conformément à la réglementation en vigueur, est, selon le cas, prise en charge par le fonds de garantie des prix à la production agricole, ou reversée à ce fonds par les opérateurs concernés chargés de la régulation.
