Décret exécutif n° 94-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-199 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1994
Article 2
Les prix minimum garantis à la production au titre de la récolte de l'année 1994, de la pomme de terre et de l'ail destinés à l'ensemencement, sont fixés comme suit: * pomme de terre issue du programme de multiplication:
- classe A: 14,00 DA/Kilogramme, classe E (Elite): 15,00 DA/Kilogramme, * ail: 36,00 DA/Kilogramme.
