Décret exécutif n° 94-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-199 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1994
Article 1er
Les prix minimum garantis à la production au titre de la récolte de l'année 1994, de la pomme de terre, de l'oignon et de l'ail, destinés à la consommation sont fixés comme suit : * pomme de terre: 6,50 DA/Kilogramme, * oignon: 5,00 DA/Kilogramme, * ail: 34,70 DA/Kilogramme,
