Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 18
Les dipositions du décret exécutif n° 93-192 du 9 août 1993 susvisé sont abrogées.