Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 17
Le comité national de solidarité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement; lesdits crédits sont inscrits au budget de l'Etat.