Décret exécutif n° 94-195
· ج.ر عدد 45 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-195 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant attribution d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures à l'entreprise nationale Sonatrach sur la parcelle d'exploitation dénommée "Bir Rebaa-Ouest" (bloc: 403 a, "Zemoul El Kbar")
Article 5
Le titulaire est tenu d'appliquer notamment les prescriptions législatives et réglementaires en matières de conservation des gisements, de respect de. l'environnement, de fixation des niveaux de production et d'estimation des réserves nationales en hydrocarbures.
