Décret exécutif n° 94-189
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-189 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité de l'assurance chômage
CHAPITRE III — LA DUREE DE PRISE EN CHARGE
Article 3
La durée de prise en charge calculée conformément aux dispositions du décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 susvisé, ne saurait excéder en aucun cas trente six (36) mois.
