Article 9

Ne peuvent être nommés administrateurs de la caisse : les personnes de nationalité étrangère ; les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques; les personnes non affiliées ou non à jour de leurs obligations en matière de cotisations d'assurance chômage ou ayant fait l'objet d'une condamnation en application des dispositions relatives à la sécurité sociale; les agents chargés des missions de contrôle et de tutelle de la caisse ; les personnes exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant de société, d'entreprises ou d'institutions bénéficiant d'un concours financier de la part de la caisse ou participant à l'exécution de travaux ou à la prestation de fournitures ou de services au profit de la caisse. 7 juillet 1994